Creer une fondation d’entreprise est une demarche structurante qui permet a une societe de s’engager durablement dans l’interet general. Encadree par la loi du 4 juillet 1990, la fondation d’entreprise offre un cadre juridique solide pour financer des actions de mecenat. Voici les etapes cles et les conditions a respecter pour mener a bien ce projet.
Qu’est-ce qu’une fondation d’entreprise
Une fondation d’entreprise est une personne morale a but non lucratif creee par une ou plusieurs entreprises pour realiser une oeuvre d’interet general. Elle se distingue de la fondation reconnue d’utilite publique par sa souplesse de creation et son lien etroit avec l’entreprise fondatrice.
Les domaines d’intervention
La fondation d’entreprise peut intervenir dans de nombreux domaines, a condition qu’ils relevent de l’interet general :
- Culture et patrimoine
- Education et recherche
- Solidarite et action sociale
- Environnement et developpement durable
- Sante et handicap
- Sport et insertion
Les avantages pour l’entreprise
Creer une fondation d’entreprise presente plusieurs benefices :
- Structuration et visibilite de la politique de mecenat
- Avantage fiscal : reduction d’impot de 60 % des versements dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires
- Renforcement de l’image et de la marque employeur
- Fidelisation et mobilisation des collaborateurs
- Ancrage territorial et lien avec les parties prenantes
Les conditions prealables
Qui peut creer une fondation d’entreprise
La fondation d’entreprise peut etre creee par :
- Les societes civiles ou commerciales
- Les etablissements publics a caractere industriel et commercial
- Les cooperatives
- Les mutuelles et leurs unions
- Les institutions de prevoyance
Plusieurs entreprises peuvent s’associer pour creer une fondation commune, ce qui permet de mutualiser les moyens et d’amplifier l’impact.
L’engagement financier
L’entreprise fondatrice doit s’engager sur un programme d’action pluriannuel d’au moins cinq ans. Le montant total programme ne peut etre inferieur a 150 000 euros sur cette periode, soit 30 000 euros par an minimum.
Cet engagement est irrevocable : les sommes programmees doivent etre effectivement versees, meme si la fondation decidait de se dissoudre avant le terme.
Les etapes de creation
Etape 1 : Definir le projet
Avant toute demarche juridique, clarifiez la mission de la fondation :
- Quel est l’objet social precise ?
- Quels programmes d’action seront finances ?
- Quel est le budget previsionnel sur cinq ans ?
- Qui composera le conseil d’administration ?
Un projet bien defini facilitera les demarches administratives et assurera la coherence de l’action dans la duree.
Etape 2 : Rediger les statuts
Les statuts de la fondation d’entreprise doivent contenir :
- La denomination et le siege social
- L’objet de la fondation
- La duree de l’engagement (minimum 5 ans, renouvelable)
- La composition du conseil d’administration
- Le montant du programme d’action pluriannuel
- Les modalites de fonctionnement (reunions, votes, quorum)
Etape 3 : Constituer le conseil d’administration
Le conseil d’administration doit comprendre au minimum :
- Des representants des fondateurs (maximum deux tiers des sieges)
- Des representants du personnel de l’entreprise (au moins un siege)
- Des personnalites qualifiees choisies pour leur competence dans le domaine d’action
Etape 4 : La demande d’autorisation
La creation d’une fondation d’entreprise est soumise a l’autorisation du prefet du departement du siege social. Le dossier a deposer comprend :
- Les statuts signes
- Le programme d’action pluriannuel detaille
- Les comptes du ou des fondateurs
- La deliberation de l’organe competent de l’entreprise autorisant la creation
- La liste des membres du conseil d’administration
Le prefet dispose d’un delai de quatre mois pour se prononcer. Passe ce delai, l’autorisation est reputee accordee.
Etape 5 : La publication et l’immatriculation
Une fois l’autorisation obtenue, la fondation doit etre publiee au Journal officiel. Elle acquiert alors la personnalite morale et peut commencer ses activites.
Le fonctionnement au quotidien
La gouvernance
Le conseil d’administration se reunit au moins deux fois par an. Il definit les orientations strategiques, approuve les comptes et valide les projets finances. Un commissaire aux comptes est obligatoirement designe pour certifier les comptes annuels.
Les ressources de la fondation
Contrairement a la fondation reconnue d’utilite publique, la fondation d’entreprise ne peut pas :
- Recevoir de dons du public
- Recevoir de legs ou de donations
- Faire appel a la generosite publique
Ses ressources proviennent exclusivement des versements des fondateurs, des subventions publiques, des produits des evenements organises et des revenus de ses placements.
La duree et le renouvellement
La fondation est creee pour une duree determinee d’au moins cinq ans. A l’issue de cette periode, elle peut etre prorogee par decision du conseil d’administration et nouveau programme pluriannuel. En l’absence de prorogation, la fondation est dissoute et son patrimoine est attribue a un organisme d’interet general.
Les erreurs a eviter
Quelques ecueils frequents dans la creation d’une fondation d’entreprise :
- Sous-estimer l’engagement financier necessaire sur cinq ans
- Definir un objet social trop vague ou trop large
- Negliger la gouvernance et le fonctionnement du conseil d’administration
- Confondre fondation d’entreprise et communication d’entreprise : la fondation doit poursuivre un but d’interet general verifiable
Avant de vous lancer, comprenez la difference entre fondation et fonds de dotation et les avantages fiscaux du mecenat.
Creer une fondation d’entreprise est un acte fort qui engage l’entreprise sur le long terme. Bien preparee, cette demarche permet de conjuguer performance economique et contribution a la societe, dans un cadre juridique et fiscal clair.