Les entreprises souhaitant s’engager dans le mecenat hesitent souvent entre deux vehicules juridiques : la fondation d’entreprise et le fonds de dotation. Si ces deux structures poursuivent des objectifs d’interet general, elles presentent des differences significatives en termes de creation, de fonctionnement et de financement. Voici un comparatif detaille pour vous aider a choisir.
Deux structures au service de l’interet general
La fondation d’entreprise
Creee par la loi du 4 juillet 1990, la fondation d’entreprise est une personne morale a but non lucratif instituee par une ou plusieurs entreprises pour realiser une oeuvre d’interet general. Elle est soumise a l’autorisation prefectorale et doit s’engager sur un programme d’action pluriannuel d’au moins cinq ans.
Le fonds de dotation
Plus recent, le fonds de dotation a ete introduit par la loi de modernisation de l’economie du 4 aout 2008. Il s’agit d’une personne morale de droit prive qui recoit et gere des biens et droits pour les redistribuer a des organismes d’interet general ou pour realiser directement une mission d’interet general.
Les differences dans la creation
La simplicite de creation
C’est l’une des differences majeures :
Fondation d’entreprise :
- Necessite une autorisation prefectorale (delai de 4 mois)
- Dossier complet avec statuts, programme pluriannuel, comptes
- Publication au Journal officiel obligatoire
- Processus de 4 a 6 mois en pratique
Fonds de dotation :
- Simple declaration en prefecture
- Aucune autorisation prealable requise
- Publication au Journal officiel
- Creation effective en quelques semaines
Le fonds de dotation est donc nettement plus rapide et simple a creer.
La dotation initiale
Fondation d’entreprise :
- Programme d’action pluriannuel de 150 000 euros minimum sur 5 ans
- Engagement irrevocable de versement
Fonds de dotation :
- Dotation initiale de 15 000 euros minimum
- Possibilite de capitaliser ou de consommer la dotation selon les statuts
Le seuil d’entree est dix fois moins eleve pour le fonds de dotation.
Les differences de fonctionnement
La gouvernance
Fondation d’entreprise :
- Conseil d’administration obligatoire avec trois colleges (fondateurs, salaries, personnalites qualifiees)
- Commissaire aux comptes obligatoire
- Controle du prefet sur les modifications statutaires
Fonds de dotation :
- Conseil d’administration de trois membres minimum
- Pas d’obligation de representation des salaries
- Commissaire aux comptes obligatoire au-dela de certains seuils
- Plus grande liberte dans l’organisation interne
La duree
Fondation d’entreprise :
- Duree determinee d’au moins 5 ans
- Renouvelable par periodes successives
- Dissolution si non renouvellement
Fonds de dotation :
- Duree indeterminee possible
- Peut etre cree pour une duree limitee
- Plus grande flexibilite temporelle
Les differences de financement
Les sources de revenus
C’est sur ce point que les deux structures divergent le plus :
Fondation d’entreprise :
- Versements des entreprises fondatrices uniquement
- Pas de dons du public
- Pas de legs ni de donations
- Subventions publiques possibles
- Produits des activites autorisees
Fonds de dotation :
- Peut recevoir des dons du public
- Peut recevoir des legs et des donations
- Peut faire appel a la generosite publique
- Dons de personnes physiques et morales
- Revenus de la dotation capitalisee
Le fonds de dotation offre une palette de financement beaucoup plus large.
Les avantages fiscaux pour les donateurs
Les deux structures permettent aux entreprises mecenes de beneficier de la reduction d’impot de 60 % des versements (dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires, avec report possible sur cinq exercices).
Pour les particuliers qui donnent au fonds de dotation, la reduction d’impot sur le revenu est de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Les differences de controle
La tutelle administrative
Fondation d’entreprise :
- Sous le controle du prefet
- Modifications statutaires soumises a autorisation
- Rapport d’activite annuel transmis au prefet
Fonds de dotation :
- Controle a posteriori par le prefet
- Rapport d’activite et comptes annuels publies
- Le prefet peut saisir l’autorite judiciaire en cas de dysfonctionnement
- Comite consultatif obligatoire si le fonds fait appel a la generosite publique
Quel choix pour quelle situation
Choisir la fondation d’entreprise si :
- L’entreprise souhaite une structure identifiee et rattachee a sa marque
- Le budget de mecenat est significatif (au moins 30 000 euros par an)
- L’objectif est de mobiliser les salaries autour d’un projet commun
- L’entreprise recherche un cadre structure et perenne
Choisir le fonds de dotation si :
- Le projet demarre avec un budget plus modeste
- L’objectif est de collecter des dons aupres du public
- La souplesse de gestion est une priorite
- Plusieurs sources de financement sont envisagees (entreprises, particuliers, legs)
- La rapidite de creation est un critere
La complementarite possible
Certaines organisations choisissent de creer les deux structures en complementarite : la fondation d’entreprise pour les actions de mecenat liees a l’entreprise, et un fonds de dotation pour capter des financements exterieurs et des dons de particuliers.
Decouvrez les etapes pour creer une fondation et comment mesurer votre impact social.
Le choix entre fondation d’entreprise et fonds de dotation depend donc avant tout de la strategie de mecenat, du budget disponible et de l’ambition en matiere de collecte de fonds. Dans les deux cas, l’accompagnement d’un conseiller juridique specialise est recommande pour securiser la demarche.