Depuis la loi PACTE de 2019, les entreprises francaises peuvent inscrire une raison d’etre et des objectifs sociaux ou environnementaux dans leurs statuts, devenant ainsi des “entreprises a mission”. Ce statut, encore meconnu, seduit un nombre croissant de dirigeants soucieux de concilier performance economique et impact positif sur la societe.
Qu’est-ce qu’une entreprise a mission
Une definition juridique precise
L’entreprise a mission est definie par les articles L210-10 et suivants du Code de commerce. Pour obtenir ce statut, une societe doit remplir quatre conditions cumulatives :
- Inscrire une raison d’etre dans ses statuts
- Definir un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux
- Mettre en place un comite de mission charge de suivre l’execution des objectifs
- Faire verifier l’execution des objectifs par un organisme tiers independant (OTI)
Ce que ce n’est pas
L’entreprise a mission ne doit pas etre confondue avec :
- Une association ou une fondation : elle reste une societe commerciale a but lucratif
- Un label RSE : c’est un statut juridique inscrit dans les statuts
- Une simple declaration d’intention : les objectifs doivent etre concrets et verifiables
- Le statut B Corp : il s’agit d’une certification privee internationale, distincte du cadre legal francais
Comment devenir entreprise a mission
Etape 1 : Definir sa raison d’etre
La raison d’etre exprime la contribution de l’entreprise a la societe, au-dela de la recherche du profit. Elle doit etre sincere, specifique et porteuse de sens. Quelques exemples :
- “Rendre la mode accessible et durable pour tous”
- “Nourrir sainement en respectant la terre et les hommes”
- “Democratiser l’acces a l’education par le numerique”
Etape 2 : Formuler les objectifs statutaires
Les objectifs sociaux et environnementaux doivent etre :
- Precis et mesurables
- Coherents avec l’activite de l’entreprise
- Ambitieux mais realistes
- Inscrits dans les statuts par decision des associes ou actionnaires
Etape 3 : Creer le comite de mission
Le comite de mission est compose d’au moins un salarie et peut inclure des parties prenantes externes (clients, fournisseurs, associations). Ses missions :
- Suivre l’execution des objectifs statutaires
- Presenter un rapport annuel a l’assemblee generale
- Alerter la direction en cas d’ecart significatif
Etape 4 : La verification par un organisme tiers
L’organisme tiers independant verifie tous les deux ans (ou tous les trois ans pour les PME) que la societe poursuit effectivement ses objectifs. Son avis est joint au rapport de gestion et rendu public.
Des exemples concrets d’entreprises a mission
Les grandes entreprises
Plusieurs grands groupes ont adopte le statut d’entreprise a mission :
- Danone : l’une des premieres grandes entreprises a faire le pas en 2020, avec pour mission “apporter la sante par l’alimentation au plus grand nombre”
- MAIF : assureur mutualiste dont la mission porte sur l’attention sincere portee aux personnes et la contribution a une societe plus solidaire
- Camif : plateforme de commerce en ligne engagee pour une consommation responsable et la relocalisation de la production en France
Les PME et ETI
Le statut d’entreprise a mission n’est pas reserve aux grands groupes. De nombreuses PME s’en sont emparees :
- Des brasseries artisanales engagees pour le circuit court et la reduction des dechets
- Des cabinets de conseil integrant la formation de publics defavorises dans leur mission
- Des entreprises du batiment promettant la construction ecologique et le bien-etre des compagnons
Les avantages du statut
Pour l’entreprise
- Attractivite employeur : les collaborateurs, particulierement les jeunes generations, sont sensibles a l’engagement societal
- Fidelisation des clients : les consommateurs privilegient de plus en plus les marques engagees
- Innovation : la recherche d’impact stimule la creativite et l’emergence de nouveaux modeles
- Resilience : l’ancrage dans une mission de long terme protege contre les decisions court-termistes
Pour la societe
- Contribution concrete a la resolution de problemes sociaux et environnementaux
- Transformation progressive du modele economique vers plus de responsabilite
- Transparence accrue grace au controle externe
Les limites et les critiques
Le statut d’entreprise a mission n’est pas exempt de critiques :
- Le risque de mission-washing : afficher des objectifs ambitieux sans les moyens de les atteindre
- L’absence de sanction : si les objectifs ne sont pas remplis, la seule consequence est la perte du statut
- Le cout de la verification : la designation d’un OTI et le fonctionnement du comite de mission representent un budget supplementaire
- La difficulte de mesure : certains objectifs sociaux ou environnementaux sont complexes a quantifier
L’avenir du statut en France
En 2024, plus de 1 500 entreprises avaient adopte le statut d’entreprise a mission en France, avec une croissance de plus de 40 % par an. Ce mouvement reflete une prise de conscience croissante du role des entreprises dans les transitions ecologiques et sociales.
Decouvrez comment articuler cette demarche avec une strategie RSE et mecenat et l’heritage de Tocqueville en matiere d’engagement civique.
Le statut d’entreprise a mission represente une opportunite pour les dirigeants qui souhaitent donner un cap clair a leur organisation tout en repondant aux attentes des parties prenantes. Il ne remplace pas une politique RSE solide, mais la renforce en lui donnant une dimension strategique et juridique.